Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site édité par Touloulou.TV (ci-après « le Vendeur »).

Le site propose à la vente :

- des produits matériels (biens physiques expédiés au client) ;

- des contenus immatériels (vidéos et fichiers numériques téléchargeables).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, consommateur particulier (ci-après « le Client »).

Article 1 – Identification du vendeur

• Nom commercial : Touloulou.TV

• Statut juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)

• Immatriculation : RCS Niort n° 848 644 332 00035

• Siège social : 14 Place du Pilori, 79000 Niort, France

• Email de contact : support@touloulou.tv

• TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (mention à retirer si le Vendeur est assujetti à la TVA)

Article 2 – Produits proposés

Le site propose deux catégories de produits :

1. Produits matériels : objets physiques expédiés par voie postale ou transporteur.

2. Contenus immatériels : vidéos et fichiers numériques fournis par téléchargement, sans support physique.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit avant toute commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison des produits matériels, précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification du détail et du prix total. La validation vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés :

• Carte bancaire

• PayPal

• Virement bancaire

En cas de paiement par virement, la commande n'est traitée (expédition ou envoi du lien de téléchargement) qu'après réception effective des fonds.

Article 6 – Livraison des produits matériels

Zone de livraison : France et Union européenne.

Délai d'expédition moyen : 14 jours à compter de la validation du paiement. Le délai de livraison final dépend ensuite du mode de livraison choisi par le Client à la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de dommage constaté à réception, le Client doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7 – Mise à disposition des contenus immatériels

Après validation du paiement, un lien de téléchargement personnel est communiqué au Client par email et/ou sur son espace client.

Ce lien est valable 48 heures à compter de sa génération. Passé ce délai, il devient inactif ; le Client peut alors contacter le Vendeur pour en obtenir un nouveau.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une impossibilité de téléchargement liée à une connexion internet défaillante, un équipement inadapté ou une négligence du Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande (ou de la réception, pour les produits matériels) pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Exception applicable aux contenus immatériels : en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En pratique, ce droit est donc perdu dès que le lien de téléchargement a été utilisé. Il reste ouvert tant que le lien n'a pas été activé, dans la limite du délai de 14 jours et de la durée de validité du lien (48 heures).

Pour se rétracter, le Client notifie sa décision par email ou courrier avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient sous 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf pour les produits matériels où il peut être différé jusqu'à récupération du bien.

Les frais de retour des produits matériels sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le site.

Article 9 – Garanties légales

Pour les produits matériels : garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Pour les contenus immatériels : garantie de conformité des contenus numériques (art. L224-25-12 et s. du Code de la consommation).

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de faute du Client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés (vidéos, images, textes, éléments du site) demeure la propriété exclusive du Vendeur. L'achat d'un contenu immatériel confère uniquement un droit d'usage, dans les conditions des Conditions d'Usage applicables, à l'exclusion de tout transfert de droits de propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans le seul but de traiter les commandes. Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site pour plus de détails.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur compétent : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 15 – Acceptation

La validation d'une commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.